Résumé: Cas où des travaux de transformation ont été entrepris et achevés sans autorisation et des nouveaux baux conclus dès octobre 1989. Le département a autorisé en octobre 1993 les transformations réalisées, fixant dès cette date les nouveaux loyers maximums et confisquant pour la période précédente les gains illicitement réalisés par le propriétaire. Le Tribunal administratif a confirmé la décision du département, retenant, comme date de prise d'effet des contraintes d'état locatif, la date de l'entrée en force de l'autorisation de transformation. Le système de "ristourne" pour une période passée, sans modification du loyer en cours, proposé par le propriétaire, ne garantit pas que les loyers, après transformation, continueraient à correspondre aux besoins prépondérants de la population, comme l'exige la LDTR.
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cause No A/1015/1993 - TP [pjdoc 8950] du 07.02.1995 Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE Normes : LDTR.6 al.9 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG Résumé : Cas où des travaux de transformation ont été entrepris et achevés sans autorisation et des nouveaux baux conclus dès octobre 1989. Le département a autorisé en octobre 1993 les transformations réalisées, fixant dès cette date les nouveaux loyers maximums et confisquant pour la période précédente les gains illicitement réalisés par le propriétaire. Le Tribunal administratif a confirmé la décision du département, retenant, comme date de prise d'effet des contraintes d'état locatif, la date de l'entrée en force de l'autorisation de transformation. Le système de "ristourne" pour une période passée, sans modification du loyer en cours, proposé par le propriétaire, ne garantit pas que les loyers, après transformation, continueraient à correspondre aux besoins prépondérants de la population, comme l'exige la LDTR. Pas de document HTML